Justice criminelle : au-delà de la loi votée, le Parti Radical en appelle à une refonte globale de la justice
Le Parlement vient d’adopter définitivement une loi très fortement réduite dans ses ambitions.
À l’origine, cette réforme du plaider coupable criminel avait vocation à concerner une part importante des crimes, y compris certains viols et crimes sexuels. C’est précisément cette extension qui a suscité les critiques les plus fortes, tant sur le plan juridique que sur le plan éthique et institutionnel.
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, avait dès lors annoncé vouloir exclure l’ensemble des crimes sexuels, les viols, et plus largement les crimes relevant traditionnellement de la cour d’assises.
Le périmètre résiduel du dispositif serait ainsi principalement limité :
– aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner,
– à certains braquages,
– et plus généralement aux crimes aujourd’hui jugés par les cours criminelles départementales plutôt que par les cours d’assises avec jury populaire.
Cette évolution constitue un tournant majeur.
En pratique, le gouvernement est passé d’une réforme structurelle de la justice criminelle à un mécanisme présenté comme expérimental et à portée désormais marginale. La Chancellerie reconnaît elle-même que ce dispositif ne concernerait plus que « quelques dizaines de dossiers par an ».
Le texte définitif contient plusieurs apports substantiels : l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive, un appel criminel limité mais resserré aux seules peines complémentaires, l’encadrement de la généalogie génétique d’investigation, les garanties nouvelles en matière d’autopsies judiciaires, ainsi qu’un compromis sur les nullités et la détention provisoire.
Le Parti Radical rappelle que toute réforme de la justice criminelle doit préserver les principes fondamentaux de notre procédure pénale, garantir les droits de la défense, assurer la place des victimes dans le procès pénal et maintenir la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
Ludovic VULLIERMET, Secrétaire national à la Justice du Parti Radical, appelle pour 2027 à une grande Loi refondatrice sur la Justice dans sa globalité, « afin que le 3ème pouvoir, le pouvoir judiciaire soit urgemment réformé pour accélérer sa modernisation, modernisation à opérer dans le respect des principes républicains constituant le fondement de l’Etat de droit, que sont d’une part un Ordre républicain ferme et efficace, et d’autre part les libertés publiques et privées ».